Après le vote de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui est applicable depuis le 1er janvier 2024, le compromis concernant la directive européenne sur la responsabilité des entreprises envers les droits humains et environnementaux a été approuvé aujourd’hui par les États membres du Conseil Européen. La directive CS3D, visant à imposer une obligation de protection sociale et environnementale, est en voie de concrétisation après des semaines de débats mouvementés.

Comparé au compromis précédent, le champ d’application de la directive a été restreint. Seules les entreprises comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seront concernées, ciblant ainsi 5300 entreprises au lieu des 15 000 initialement visées. La notion de secteurs à haut risque, telle que l’industrie textile, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’agro-alimentaire, les activités minières et la construction, n’est plus prise en compte.

De plus, les obligations relatives aux risques climatiques ainsi que la responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect des obligations de vigilance ont été retirées. Chaque État membre aura la liberté de les intégrer ou non dans sa législation nationale. Malgré des seuils plus élevés par rapport à la législation française actuelle, ce compromis marque un recul significatif par rapport aux engagements précédents des institutions européennes.

L’approbation de ce texte est la première étape de son adoption définitive. Avant le vote parlementaire, la Commission des affaires juridiques doit encore donner son aval, peut-être dès la semaine prochaine.

 

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